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Statut fonction publique territoriale

Statut général des fonctionnaires. Le statut général des fonctionnaires dépend de quatre lois formant chacune l'un des titres de ce statut : Dispositions générales. Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) Fonction publique de l'État Présentation du statut de la Fonction Publique Territoriale. a fonction publique territoriale est régie par toute une série de dispositions juridiques formant le statut. Ces dispositions fixent les droits et obligations des agents à l'égard de la collectivité qui les emploie et régissent leur carrière, depuis leur recrutement jusqu'à leur retraite

Statut général des fonctionnaires Portail de la Fonction

Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois, et non à des corps comme dans les fonctions publiques de l'Etat et des établissements publics hospitaliers. On compte 54 cadres d'emplois répartis en 8 filières, qui correspondent aux grands secteurs d'activités des collectivités territoriales et établissements publics locaux. Présentation détaillée et définitions Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale, visant à définir l'articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d'organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, d'accompagnement personnalisé à la mobilité et d'emploi. Vous venez d'intégrer la fonction publique territoriale par nomination en qualité de stagiaire, par la voie du détachement ou par intégration directe. En tant que fonctionnaire, vous êtes au service du public. Vous avez des droits mais également des obligations tout au long de votre carrière

La loi du 13 juillet 1983 (titre I du statut général) protège le fonctionnaire en lui reconnaissant certains droits (1). La contre partie de ces droits réside dans les obligations liées au statut de fonctionnaire (2) et à la sanction de ces obligations (3) Statut de la fonction publique territoriale; Recrutement et formation. Les conditions de sélection aux fonctions (7) Modes de recrutement (11) Le concours (4) Les exceptions à la règle du concours (7) La nomination aux fonctions (2) Le stage (3) La formation des agents territoriaux (7) Les organes de la fonction publique territoriale

la fonction publique territoriale définit ainsi le cadre d'emplois : « Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois. Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade. Le cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades. Les agents de la fonction publique territoriale sont régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires (loi n°83-634 du 13 juillet 1983) et par une législation et réglementation spécifiques qui reposent pour l'essentiel sur les lois n°84-53 du 26 janvier 1984 et n°84-594 du 12 juillet 1984 et leurs textes réglementaires d'application Grille indiciaire de la fonction publique territoriale :catégories A B C, cadres d'emplois, grades, échelons, valeur du point, IM. Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux 01 80 88 50 40 www.emploi-collectivites.f

Fonction publique : une grande diversité de métiers - Onisep

Le statut de la fonction publique territoriale constitue un enjeu politique permanent à plusieurs titres, même si cet enjeu peut changer, au gré de la réforme de l'État et des collectivités territoriales. En premier lieu, comme statut dérogatoire au droit commun, il fait historiquement l'objet d'un débat dès la Révolution. La vénalité des charges est supprimée dans la nuit. Statut de la Fonction Publique Territoriale LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS TERRITORIAUX Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Garonne * pour la reconnaissance de l'imputabilité et pour avis sur les arrêts et les soins I - PRESTATIONS DUES AUX AGENTS AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFFILIES A LA CNRACL Temps complet ou Non complet ≥ 28H/ semaine AGENTS. Statut des agents territoriaux La loi du 13 juillet 1983 a créé trois fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Les fonctionnaires ne relèvent pas du droit du travail, mais d'un statut qui leur est propre

Présentation du statut de la Fonction Publique Territoriale

L'aspect non volontaire de la cessation des fonctions est atténué dans la fonction publique territoriale puisque l'agent qui refuse successivement d'accepter l'emploi qui lui est offert est licencié. Cette procédure n'est possible que dans les cas limitativement énumérés par le statut. Le licenciement peut, tout d'abord, intervenir à la suite de suppression d'emplois. Dans la. Seule exception, la fonction publique territoriale, où le salaire moyen est en dessous de ceux du privé en raison de la moindre qualification des agents. Par rapport au privé, l'État et l. Quitter la fonction publique Droit à la protection Statut Concours Présentation des fonctions publiques. Trois fonctions publiques La Fonction Publique d'état (FPE) La Fonction Publique Territoriale (FPT) La Fonction Publique Hospitalière (FPH) Qu'est ce qu'un fonctionnaire ? Fonctionnaire La catégorie

Fonction publique territoriale Collectivités locale

la fonction publique territoriale (FPT), qui travaillent dans des collectivités territoriales que sont les régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (intercommunalités et syndicats intercommunaux) ; la fonction publique hospitalière (FPH), formée de certains établissements hospitaliers En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu. A sein des différentes filières, le statut de la fonction publique répartit les fonctionnaires entre trois catégories hiérarchiques : - La catégorie A (9% des effectifs) correspond aux fonctions de conception/expertise et de direction/encadrement. Le recrutement s'effectue à partir du niveau minimum de la licence Minoritaires, hétérogènes, sous un statut peu protecteur, faiblement soutenus par les syndicats, les CDI de la fonction publique territoriale se disent isolés face à leur employeur..

Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon

  1. Convention collective fonction publique territoriale en cas de licenciement. Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois : préavis fixé par la statut de la Fonction publique territoriale ; Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois ; Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si.
  2. Le Statut de la Fonction publique est un héritage des valeurs et du programme du Conseil National de la Résistance (CNR). Il est fondé sur le Statut général « portant droits et obligations » qui s'applique à l'ensemble des fonctionnaires. Il fixe les principes relatifs à l'accès à la Fonction publique et les règles qui régissent le déroulement de la carrière. La Fonction.
  3. Ces fiches de révision présentent l'organisation de la fonction publique, les droits et obligations des fonctionnaires, l'action sociale, le syndicalisme Autant de connaissances.
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